FAQ sur les PLU

L’utilisation de codes PLU fait-elle partie des exigences réglementaires du Canada? 
Non. Le code PLU (code prédéfini qui correspond au prix de vente d'un article) est un système d’étiquetage volontaire pour les fruits et les légumes frais vendus en vrac. Il n’existe aucune réglementation fédérale au Canada visant l’utilisation des codes PLU ni leur nature (source : Programme des pratiques équitables de l’Agence canadienne d'inspection des aliments). Plus exactement, aucune agence de réglementation n’exige l’apposition d’un code PLU sur les fruits et les légumes vendus en vrac ou de poids variable. Toutefois, la plupart des moyennes et grandes entreprises de vente au détail prévoient l’apposition d’un code PLU sur les produits, laquelle s’insère dans leur modèle de gestion.

Mes étiquettes de codes PLU doivent-elles être en français et en anglais ?
La réglementation fédérale ne contient aucune exigence relative à la langue utilisée sur les étiquettes de codes PLU. Toutefois, le Gouvernement du Québec a des exigences réglementaires très strictes pour les produits destinés au marché québécois. Toute information écrite sur les produits de consommation doit être fournie dans les deux langues officielles. De plus, la version française doit avoir au moins la même importance que l’anglais : même taille de caractères, caractères gras ou ombragés, etc. Tous les renseignements inscrits sur les étiquettes de code PLU qui ne sont pas exemptées en vertu de la Charte de la langue française du Québec devront être traduits en français.

Quelles informations sont exemptés par la Charte de la langue française du Québec?
Cette loi linguistique (Section I, dérogations à l’article 51 de la charte de la langue française, point 7) exempte uniquement de traduction les renseignements suivants :

  1. la raison sociale d'une entreprise établie exclusivement hors du Québec;
  2. une appellation d'origine, la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;
  3. un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu'un nom distinctif à caractère culturel; et
  4. une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

Information 2015 Avis concernant l’étiquetage de code plu indiquant le pays d’origine (cool) des produits destinés au marché québécois

Je voudrais indiquer sur mon étiquette que le produit est biologique. Est-ce permis ?
Oui. Toutefois, au Canada, tout renseignement concernant la nature biologique d’un produit qui figure sur une étiquette de code PLU doit satisfaire aux exigences canadiennes relatives aux produits biologiques commercialisés au pays; l’information sur les produits commercialisés au Québec doit satisfaire aux exigences de la réglementation provinciale sur les produits biologiques ainsi qu’aux exigences linguistiques mentionnées précédemment. (L’organisme de certification de vos produits, approuvé par le Québec, doit connaître les exigences relatives à l’étiquetage des produits biologiques vendus au Canada.)

Mon produit est une source de potassium. Est-ce que je peux l'indiquer sur l'étiquette de code PLU ? 
Une étiquette de code PLU qui comprend une allégation relative à la valeur nutritionnelle ou à la santé est assujettie aux exigences de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues et de toute autre texte de réglementation pertinent. Une étiquette de code PLU qui comprend une allégation relative à la valeur nutritionnelle comme une

, les renseignements d'accompagnement de l'allégation exigés par le règlement ou la loi en vigueur doivent figurer sur l'étiquette – par exemple, les mg de potassium par portion donnée doivent figurer sur l'autocollant. Si l’étiquette de code PLU contient une allégation relative à la santé, il peut être nécessaire d’intégrer la version canadienne du tableau nutritionnel sur l'autocollant.

Le Canada a des exigences relatives à la déclaration du pays d’origine, et les États-Unis viennent d'adopter des exigences similaires (COOL – Country Of Origin Labelling). Faut-il donc indiquer le pays d’origine sur l’étiquette du code PLU ? 
Il n’existe aucune réglementation au Canada qui exige d’indiquer le pays d’origine sur l’étiquette du code PLU. De façon générale, la réglementation canadienne relative à l’étiquetage exige la déclaration du pays d’origine sur les produits préemballés et sur les contenants d’expédition. (Les exigences découlant du COOL, aux É.-U., dépassent la portée du présent document.)

Peut-on indiquer l’adresse du site Web de notre entreprise sur l’étiquette du code PLU ?
Voilà une décision de marketing qui revient à chaque entreprise. Il est important de souligner toutefois que si le site Web auquel on renvoie contient de l’information nutritionnelle sur le produit, il faudra satisfaire aux exigences relatives aux allégations nutritionnelles mentionnées précédemment.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur les PLU et les barres de données GS1MC?
Autres sources d'information pour les PLU et GS1 DataBarMC sont disponibles sur les sites suivants:http://www.gs1ca.org/page.asp?LSM=0&intNodeID=731&intPageID=275
http://www.plucodes.com/docs/IFPS-plu_codes_users_guide.pdf

L’ACDFL n’a ménagé aucun effort pour s'assurer que cette information est exacte et elle ne peut être tenue responsable de toute erreur ou omission, peu importe la raison. Les lois et les règlements nationaux, fédéraux et provinciaux peuvent être modifiés, et le présent document sera mis à jour s’il y a lieu, conformément aux changements apportés.