Pratiques commerciales justes et loyales

La distance entre les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais est une réalité permanente pour les entreprises qui œuvrent dans le marché global des fruits et légumes frais. Au Canada, les gens peuvent entrer relativement aisément dans l’industrie des fruits et légumes frais, ou être appuyés dans cette industrie. Le marché est lésé par le manque d’autorité réglementaire adéquate et les lacunes de l’application des règlements existants sur l’octroi des permis fédéraux et des responsabilités connexes. La situation a exacerbé les conditions de retard de paiement et d’absence de paiement.

L’Alliance pour les fruits et les légumes frais (AFLF) a été formée en 2004 à titre d’initiative conjointe du Conseil canadien de l’horticulture (CCH), de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) et de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRD) en réponse à ce problème.

À moins d’exemption spécifique, les entreprises canadiennes œuvrant dans l’importation ou le déplacement interprovincial de fruits et légumes frais doivent être membres de la CRD, ou détenir un permis de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Par prudence, il est conseillé de faire une vérification auprès de l’un ou l’autre de ces organismes avant d’effectuer une transaction commerciale. La CRD offre une plus grande protection pour les parties qui sont membres en cas de différend portant uniquement sur des problèmes de paiement contractuels (p. ex., retard de paiement ou absence de paiement).

Veuillez visiter les suivants pour plus d’informations: 
Corporation de réglements de differends dans les fruits et légumes