Règlement proposé pour les produits agricoles biologiques

Aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les aliments pour consommation humaine, les semences ou les aliments du bétail qui portent la mention « biologique » sont réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La partie 13 du SFCR définit les exigences relatives à la certification et à la commercialisation des produits biologiques, tant importés que nationaux, y compris les exigences spécifiques relatives aux produits biologiques portant l’étiquetage biologique ou portant le logo « Biologique Canada »

Aux termes de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, les produits doivent être certifiés comme biologiques conformément aux normes biologiques canadiennes. Le RSAC décrit également le système de certification biologique connu sous le nom de Régime Bio-Canada. Le but du Régime Bio-Canada est de réglementer toutes les parties qui participent à la certification des produits biologiques (y compris les exploitants, les organismes de certification et les organismes de vérification de la conformité) et de vérifier que toutes les exigences réglementaires, normes et lignes directrices applicables sont respectées. Pour plus d'informations, visitez le page de l’ACIA Produits biologiques.

Les produits importés ou destinés au commerce interprovincial qui sont accompagnés d'une allégation « biologique » doivent être certifiés aux termes du Régime Bio-Canada (définition).

Il s'agit des produits suivants :

  • produits dont l'étiquette porte la mention « biologique »;
  • produits qui portent le logo « Biologique Canada »;
  • produits portant la mention « contient x % d'ingrédients biologiques ».

Pour obtenir une certification, les exploitants doivent faire certifier leurs produits par un organisme de certification accrédité par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) [Partie 13, Titre 4, RSAC] et établir un système de production biologique fondé sur la norme canadienne biologique, selon le cas.

Pour plus d'informations, visitez: L'étiquetage des aliments pour l'industrie de l’ACIA : Allégations biologiques 

Plusieurs provinces canadiennes ont des règlements biologiques. Pour plus d'informations sur la réglementation biologique dans les provinces canadiennes (en anglais seulement).

Pour plus d’informations sur les produits biologiques, voir :
Faits Frais pour le secteur : Fruits et légumes biologiques (pdf) de l’ACDFL

References:

L'étiquetage des aliments pour l'industrie

Organic Regulation in Canadian Provinces (en anglais seulement)

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada